Ma Chère Consœur, Mon Cher Confrère,

La Comité de Gestion de la Caisse de Garantie attire mon attention sur la force probante du constat dressé par un Huissier de Justice EN ALSACE MOSELLE.

Je vous rappelle, que seuls les Huissiers de Justice installés en Alsace-Moselle, titulaires de l’examen de droit local, ainsi que leurs clercs habilités sont à même de dresser des constats d’Huissiers de Justice ayant force probante dans ces trois départements.

La loi Macron a certes fait tomber le constat dans le domaine concurrentiel et vous êtes dès lors en droit de dresser un constat SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, à l’exception de l’Alsace Moselle où vous ne pourrez faire état de votre qualité d’Huissier de Justice.

Ainsi des constats dressés par des Huissiers de Justice frontaliers en Alsace Moselle perdraient toute force probante.

Soyez vigilants afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Je vous prie de croire en mes sentiments confraternels.

Votre Bien Dévoué Délégué.