Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

L’AG de la CNHJ s’est tenue sur deux jours à Paris et vous trouverez ci-après les différents points évoqués que je reprendrai à l’AG interdépartementale du 6/10/2017 avec Pascal THUET, trésorier de la CNHJ.

Le Pdt Sannino est revenu sur son entretien ( 1h30 ) avec la Ministre de la Justice et Yael Braun Pivet, Présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

La profession est très attendue pour formuler des propositions sur le numérique.

– cartographie :

Thomas Andrieux, directeur des Affaires Civiles, a informé le Pdt Sannino d’une sortie de l’arrêté fin septembre. Une centaine de créations d’offices est prévue ( NB : 6% contre 17 % chez les notaires ).

Des corrections ont été demandées par la CNHJ dans les Cours où certains offfices réalisent plus de 70% de leur CA en dehors de leur département.

– tarif :

Il a été demandé à la CNHJ de travailler sur les « durées – types » d’élaboration de certains actes ou procédures.

– décret formation passerelle avec les CPJ :

L’ordonnance du 2/06/2016 prévoit une formation de soixante heures pour celles et ceux qui veulent dès le 1/01/2019 se faire appeler commissaires de justice et organiser des ventes judiciaires.

Seront dispensés de cette formation les professionnels justifiant de 24 ventes judiciaires dans les deux ans qui précèdent la sortie du décret ou justifiant d’un CA supérieur de 40000€.

– structures d’exercices :

Aujourd’hui il est possible de créer des structures d’exercices multi-offices. Chaque office conservera néanmoins son répertoire distinct et un compte affecté distinct. Pour le compte de gestion, le choix sera laissé aux titulaires ( un seul compte ou plusieurs comptes de gestion ). La signature du compte affecté sera propre à chaque HDJ de la structure.

– agression de notre Consoeur Nîmoise :

Notre Consoeur est toujours hospitalisée et l’individu est toujours incarcéré. Le Président Sannino a prévu de se rendre à son chevet.

– restructuration des Cours d’Appels :

Elle se fera sous le quinquennat Macron. Entre 15 à 20 Cours sont susceptibles d’être maintenues et les Cours supprimées devraient devenir des chambres détachées. La compétence territoriale actuelle en serait forcément impactée.

– réforme du SCT :

L’équilibre devient difficile et une réforme de grande ampleur doit être mise en œuvre.

Les règles de 1949 ne sont plus adaptées aux évolutions actuelles et la survie du SCT est en jeu.

Il est proposé en Assemblée Générale de modifier le règlement intérieur de la CNHJ pour le soumettre à la Chancellerie en ce sens : remboursement de l’émolument SCT aux offices mais limité au périmètre départemental. Cette proposition sera soumise à l’ordre du jour de notre prochaine AG.

Ces sujets seront bien sûr développés prochainement à Gerardmer.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué