Photo de Benoît Joxe, nouveau directeur de Cabinet au côté de Thierry BARY.

Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

Je vous livre en quelques lignes les différents sujets évoqués lors de nos deux journées d’AG statutaires.

Le Pdt Sannino est revenu en préambule sur la nouvelle cartographie de la profession : aucun changement, des correctifs à la marge et un décret attendu ( avec une quasi certitude cette fois-ci ) pour la fin d’année 2017.

Il a également insisté sur la volonté du gouvernement de procéder à la réforme des Cours d’Appels avant la fin du quinquennat Macron. Cette réforme vise à supprimer le nombre de Cours d’Appels. Ces Cours seront remplacées par des chambres détachées. À priori 1 Cour d’Appel par région administrative et une ou plusieurs Cours détachées dans le périmètre de ladite Cour.

Forcément cette réforme viendra une nouvelle fois bouleverser la compétence des Huissiers de Justice. 121 études et 12 départements seront a priori impactés par ces changements.

La volonté de la CNHJ est de limiter les conséquences d’une telle réforme et de conserver la compétence actuelle en la limitant aux chambres détachées.

Le Pdt nous a fait part du départ de Jérôme Fastier pour un poste de secrétariat général au Sénat : je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer la compétence et le professionnalisme de Jérôme , fidèle serviteur de la profession rentré en 2013, tout comme moi, à la CNHJ . Je suis certain que nous serons très certainement amenés à travailler de nouveau ensemble.

Benoit Joxe, ancien conseiller parlementaire, puis chargé de mission auprès du Ministre de la Justice et récemment directeur de Cabinet à la Mairie de Paris prendra la suite de Jerôme.

Vous trouverez ci après les différents points évoqués pendant notre AG :

– Tarif :

Le pôle économique est à même de livrer une tendance sur l’evolution du CA net de la profession : ce dernier reste stable. Ceci étant , 50 départements sont en baisse ( dont 19 en zone verte.. ). Ces chiffres ont été communiqués à l’autorité de la Concurrence afin de minimiser la révision tarifaire prévue en 2018.

– Rsi :

Beaucoup de Confrères soulignent les difficultés à se faire régler des frais engagés dans les études. Certains délégués craignent la prescription de leurs créances acquises. Le Pdt de la CNHJ a prévu de rencontrer prochainement le Pdt du Rsi et ce sujet sera bien sûr évoqué car il a fait débat au sein de l’hemicycle.

– Rencontres :

Le Pdt Sannino à déjeuné récemment  avec le sécrétaire général de l’Elyée,  puis rencontré le Ministère de l’interieur et son directeur de cabinet avec le même objectif: toujours maintenir la voix de la profession au plus haut niveau.

– Dialogue social :

1/ rôle affaibli de la CNHJ :

L’ordonnance de 1945 ne prévoit pas expressément la possibilité pour la CNHJ de négocier les accords collectifs. Ceci étant, faute de syndicats, pendant des années, la CNHJ a occupé la place et négocié la Convention Collective des Huissiers de Justice.

Le 16/12/2005, le Conseil d’Etat a reconnu aux Huissiers de Justice le droit de se regrouper en syndicat. L’Union Nationale premier syndicat des Huissiers de Justice a donc vu le jour.

Un protocole signé en 2008 évoque une reconnaissance mutuelle du syndicat et de la CNHJ à négocier les accords collectifs.

Le droit récent et nouveau de la représentativité issu des lois de 2014, 2015 et 2016 et surtout l’arrêté ministériel du 3/10/2017 affaiblit irrémédiablement le rôle de la CNHJ dans la Convention Collective.

2/ Accords de branche :

Les accord de branche seront privilégiés pour les entreprises de moins de vingt salariés. Et il est tout à fait possible de modifier certains points de la Convention Collective, à l’initiative de l’employeur et sous réserve d’une majorité des 2/3 des salariés. ( ex : possibilité de sortir du régime de l’allocation de fin de carrière, choix d’un autre organisme que la  Carco,etc )

J’essayerai de vous présenter une synthèse sur le sujet le plus rapidement possible car il impacte de manière non négligeable l’avenir des petites études  ( ce texte est en effet favorable à donner une plus grande liberté de l’employeur à adapter la Convention Collective des Huissiers de Justice).

– Caisse de Garantie :

Le renouvellement partiel pour l’année 2018 est acté. Les sept membres du Comité de Gestion sont maintenus et j’ai le plaisir de poursuivre mes fonctions au sein de la Caisse de Garantie ( Président : Alain Bighelli , Directrice : Marion Thibaud )

– Budget prévisionnel :

Il est adopté à l’unanimité. Je vous adresserai prochainement le détail.

Je vous prie de croire en mes sentiments confraternels.

Votre Bien Dévoué Délégué.