Ma Chère Consœur, Mon Cher Confrère,
La première AGO de la nouvelle section professionnelle des Huissiers de Justice s’est tenue à Paris.
L’ordre du jour a porté notamment sur les points suivants :
– Rencontre avec le Président de la COS :
La prochaine convention entre les URSSAF et les HDJ devrait être modifiée en ce qui concerne l’art 2-2. ( Dénonciation obligatoire de la saisie attribution dans tous les cas de figure et cet acte sera réglé par le client ).
Au 1/01/2020, l’Urssaf aura totalement absorbé le RSI.
– Loi de programmation parue au JO:
Le Conseil Constitutionnel a rejeté l’amendement sur les parties communes.
Toutes les procédures relatives à une demande en paiement inférieures à un certain montant fixé par décret ( hors injonctions de payer ) et troubles de voisinage seront soumises à une offre de médiation préalable.
La mise en demeure obligatoire par LRAR devrait disparaître dans la procédure de recouvrement des petites créances.
La procédure d’injonction de payer sera dématérialisée dans une juridiction unique ( hypothèse avancée : TGI de Strasbourg ). IP WEB est un outil qui semble être conforté par la Chancellerie.
Le greffier en chef ne vérifie plus les comptes de tutelle à compter du 1/01/2020. C’est un décret qui définira les professionnels en charge de ces vérifications.
– Caisse des Prêts :
Le remboursement des cotisations se fera UNIQUEMENT en cas de cessation définitive des fonctions du titulaire afin d’assurer la pérennité de la Caisse des Prêts et de ses missions.
– Caisse de Garantie :
Ce service s’appelle aujourd’hui le service des risques et de l’assurance professionnelle. Alain Bighelli sera le délégué désigné auprès du Président pour superviser ce service.
– Campagne de communication :
6 nouveaux spots ont été tournés ( abandon de chantier, gestion du parc immobilier d’une collectivité territoriale, permis de construire, protection en matière immobilière, litiges d’entreprise ).
france 2 le matin : 7h30. Et déclinaison sur France 5, France 3, BFM TV, C NEWS et LCI.
J’ai participé au tournage sur le sujet : » l’Huissier de Justice, administrateur des biens immobiliers d’une commune ».
Une formation vous sera proposée sur ce sujet dès le 29/04/2019 chez EJT.
– Réforme des inspections :
Un groupe de travail a été mis en place pour réformer les campagnes à compter du 1/01/2020. Il est envisagé de renforcer le contrôle inopiné. Les inspecteurs sur site contrôleraient uniquement le cœur de métier.
– Présentation des comptes 2018 :
Ce budget est annexé (compte synthétique) au présent compte rendu. Je tiens à votre disposition le budget détaillé par poste.
– Formation continue :
Elle prendra le nom d’Academys et sera dispensée par EJT. Trois collaborateurs de l’Enp ont été réemployés dans cette nouvelle entité.
– Formation passerelle :
Elle débutera le 11/04. La dispense peut être demandée jusqu’à cette date à minuit.
– Budget commun de la nouvelle Chambre Nationale des Commissaires de Justice :
Les travaux amorcés par les deux trésoriers ont été votés. La prise en charge de la section HDJ sera de 96.5% et celle de la section CPJ sera de 3.5%. Une enveloppe de 400000.00 € a été votée.
Il a été tenu compte des CA à N-2 des deux professions pour préparer ce budget commun.
– Assemblée permanente des Huissiers de Justice :
Le Président SANNINO m’a demandé de diriger l’équipe en charge de la préparation de la prochaine Assemblée permanente ( pour rappel : l’Assemblée permanente des HDJ se tiendra à Bordeaux le 20 et 21/06/2019 ).
Je suis bien sûr honoré de ces nouvelles responsabilités.
Bien confraternellement,
Votre Bien Dévoué Délégué.
ANNEXES
Soyez le premier à commenter cet article !