Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,
La CNHJ s’est réunie pour la dernière fois ce 5/12/2018.
De nouvelles pratiques et de nouvelles pages devront s’écrire dans le cadre de la nouvelle profession.
La dernière journée a été consacrée aux questions suivantes :
– recours des commissaires priseurs judiciaires :
Un recours sur un référé suspension a été engagé sur l’article 5 devant le Conseil d’Etat par les CPJ. Nous attendons l’arrêt du Conseil d’Etat dans les jours qui viennent, section contentieuse. Le cœur du recours est le souhait pour les CPJ d’avoir une présidence tournante au niveau du bureau national. Les CPJ n’acceptent pas que le bureau national soit constitué d’un président provenant statutairement de la section Huissiers de Justice.
Le recours émane du 8 chambres de discipline sur 9.
– accès aux parties communes :
Le Conseil Constitutionnel a rejeté le 15/11 les dispositions concernant l’accès aux parties communes.
Un nouvel amendement a été déposé et voté par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la nouvelle loi justice.
– obligation de médiation :
Un projet de loi visant à rendre obligatoire la médiation pour les litiges de voisinage et les petits impayés est à l’etude.
L’injonction de payer n’est pas visée par ce texte.
– simplification de l’assermentation des clercs :
Un projet a été soumis à la DACS. Nous espérons le voir aboutir en janvier 2019.
– saisie attribution dématérialisée :
Cette signification sera étendue et certainement rendue obligatoire par le législateur. La profession devra rester vigilante sur le tarif de cette signification.
De nombreux pays d’Europe de l’Est sont déjà passés au tout numérique.
– Rsi :
Le recouvrement se fera toujours par le Rsi et non l’Urssaf.
La fusion des deux réseaux n’est pas à l’ordre du jour.
Le coût du recouvrement est un point clé de la réflexion de ces deux organismes.
– Caisse des Prêts :
Le règlement intérieur de la Caisse de Prêts et de la Caisse de Restructuration sera le même.
Budget:
Il a été voté à l’unanimité. ( voir en annexe )
– Réglement de déontologie :
Il rentrera en vigueur à compter du 01/01/2019 ( voir en annexe )
Nouveau bureau section Huissiers de Justice :
Il est composé de :
Patrick Sannino, Président
Patrick Safar, Vice Président
Pascal Thuet, Trésorier
Christine Vales, Secrétaire
Régis Granier, membre
Stephan Hubert, membre
Muriel Mathurin, membre
Au plaisir de vous revoir aux prochaines journées de Paris (déjà plus de 700 inscrits) pendant lesquelles votre serviteur interviendra sur les activités accessoires.
Bien confraternellement,
Votre Bien Dévoué Délégué.
REGLEMENT DEONTOLOGIQUE NATIONAL
Sur deux an
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