Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

La première journée de cette AGO fut consacrée à l’ordre du jour actualisé.

Ce compte rendu doit rester STRICTEMENT CONFIDENTIEL et je compte sur votre bienveillance habituelle pour conserver la réserve nécessaire afin de ne pas compromettre l’action menée actuellement par la CNHJ.

– Tarif :

Je vous confirme que l’avant avant projet de décret qui servait de base de travail à la profession n’est plus d’actualité.

La discussion reprend donc avec les services concernés.

La révision du tarif doit être réalisée avant le 29/02/2016.

Les études individuelles, considérées comme plus fragiles, seront au cœur de ce débat, ce qui est une bonne chose.

La ventilation du CA des études entre activités concurrentielles et non concurrentielles fera également l’objet d’une étude.

La nomenclature des actes sera conservée.

La profession semble bien mieux considérée qu’il y a 18 mois.

Nous pourrions faire l’objet d’un traitement privilégié.

Je continue à penser que la méthode retenue par le bureau national et l’ensemble de la profession, basée sur un dialogue constructif et permanent avec les ministères, porte aujourd’hui ses fruits.

Les SSii bénéficieront de quatre semaines à minima pour effectuer les modifications nécessaires.

Bien évidemment, toutes ces informations vous sont livrées avec une prudence nécessaire car rien n’est aujourd’hui définitivement acquis.

– Recouvrement des petites créances :

Nous sommes dans l’attente d’un décret.

Je vous rappelle que la compétence de l’Huissier de Justice sera limitée à son ressort ( actuellement le département et bientôt la Cour d’Appel ).

Le seuil de 4000 € est évoqué pour le montant maximum des créances à recouvrer dans le cadre de cette procédure simplifiée.

Les débiteurs recevront des documents qui seront normés.

Le décret devrait nous permettre d’être pleinement acteur de la procédure en invitant le débiteur à participer à un accord.

Le delai d’un mois est évoqué comme délai maximum pour constater l’accord intervenu.

Aucun paiement ne pourra intervenir avant la constatation de l’accord et l’apposition de la formule exécutoire par l’Huissier de Justice.

Cette procédure sera mise en place dès le 1/06/2106 et sera le monopole de l’Huissier de Justice.

NB: l’Huissier de Justice aura le monopole de la procédure mais pas de la matière.

Une formation et des règles déontologiques strictes accompagneront l’Huissier de Justice dans cette nouvelle procédure, donnant ainsi à l’ensemble un gage de sérieux.

– Liberté d’installation:

Le décret doit sortir pour le 1/02/2016.

Rien de très concret actuellement.

La cartographie devrait être proposée par l’Autorité de la Concurrence.

Encore beaucoup d’incertitudes planent sur ce sujet.

– Commissaires de Justice :

L’odonnance d’habilitation doit sortir le 7/06/2016.

Aucune avancée sur le sujet actuellement..

– Budget 2016 :

Ce budget a été adopté à la majorité moins une abstention et figurera prochainement en annexes.

– Sct:

La répartition à venir du boni 2014 figure en annexe.

– Campagne de communication :

Une campagne d’ampleur sera réalisée en 2016; cette campagne sera financée pour partie grâce à la vente d’un fonds de capitalisation souscrit en 2010.

La deuxième journée fut consacrée à l’élection du bureau national pour les années 2016-2017 et aux élections dans les commissions statutaires.

Patrick SANNINO et toute son équipe ont été reconduits dans leurs fonctions et postes actuels.

J’ai moi-même été élu au Comité de gestion de la Caisse de Garantie pour les deux années à venir.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué.

DERNIERE MINUTE  : Le décret cadre concernant le tarif vient d’être adressé à la CNHJ qui vous livrera son analyse dans les jours à venir.

ANNEXES :

liquidation solde SCT 2014