Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

Notre Assemblée Générale s’est ouverte sur une allocution du Président sur la loi  » croissance, activité et égalité des chances économiques » et sa promulgation récente.

Pour rappel, toutes les positions défendues par la CNHJ ont été validées par le Conseil Constitutionnel.

De nouveaux chantiers s’ouvrent donc désormais avec la rédaction des ordonnances et des décrets d’application.

La CNHJ restera bien sûr associée à la rédaction de ces textes.

Ces changements profonds en entraînent forcément d’autres.

La formation future des Huissiers de Justice n’est plus adaptée et doit être revue en profondeur.

La place du numérique et de la signification dématérialisée doivent être consolidés.

Lé règlement déontologique national devra, nous l’espérons, rapidement voire le jour. A ce stade, il n’a toujours pas été validé par la DACS.

Je vous livre dans les grandes lignes le détail de l’ordre du jour:

– retour sur le projet de décret tarifaire :

Un avant projet a été transmis à la CNHJ qui reste un  document de travail à ce stade.

La CNHJ doit formuler des observations écrites à ce projet.

L’ Autorité de la Concurrence et l´IGF sont également saisis.

Le tarif va donc forcément évoluer ( réécriture complète) et sera révisé régulièrement ( à minima tous les deux ans ).

Ceci étant, il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur ce texte qui n’est pas définitif.

La CNHJ doit d’ailleurs être entendue par l’Autorité de la Concurrence le 30/09/2015.

J’appelle donc l’ensemble des membres de notre Cour à rester unis et à ne pas propager de fausses rumeurs sur un sujet qui va forcément évoluer dans les mois à venir.

Je vous adresse en pièce jointe une synthèse de la CNHJ sur cet avant-avant projet.

– sur la profession de commissaire de justice :

Le gouvernement doit donc légiférer dans un délai de huit mois pour la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice. Cette profession devrait donc voir le jour le 1/04/2016.

La Chancellerie est en charge de la rédaction du nouveau statut de ce commissaire de justice.

La vision de la CNHJ est la suivante : il y aura bien une profession unique et non pas un amalgame des deux professions existantes.

Nous avons considéré qu´aucun professionnel ne devait être lésé, puisque chacun a des compétences propres dans son domaine d’activité.

Pour autant des passerelles devront être mises en place ainsi qu’une formation propre pour les plus jeunes impétrants; il en sera de même pour chaque professionnel en place souhaitant exercer de nouvelles activités.

Des certificats de spécialisation devront être délivrés à ceux qui souhaitent exercer ces nouvelles activités.

– sur les formes sociétales:

Une rencontre avec Michel Sapin est à l’ordre du jour concernant les incitations fiscales souhaitées par la profession lors du passage en société d’exercice libéral ( difficultés liées au paiement de la plus value).

– sur la procédure simplifiée des petites créances:

Il s’agit bien d’un MONOPOLE accordé à l’Huissier de Justice pour le recouvrement des petites créances limité AU RESSORT DE SA COUR D’APPEL.

L’homologation judiciaire ayant été écartée, c’est bien l’Huissier de Justice qui délivrera le titre exécutoire.

Pour l’instant, cette procédure n’a toujours pas été tarifée.

– sur la justice du 21ème siècle:

4 groupes de travail ont été instaurés par la Chancellerie avec trois axes de reflexion.

-une justice plus proche

– une justice plus protectrice

– une justice plus en phase avec son époque.

Le projet de loi déposé le 31/07 est un texte à périmètre réduit qui ne reprend aucune des propositions de la CNHJ.

A noter que la demande introductive d’instance devra être précédée d’une tentative de conciliation préalable ou de médiation.

– sur les projets numériques :

Les experts comptables et les Huissiers de Justice vont formaliser le 30/09 un partenariat sous la forme d’une plateforme pour le recouvrement de leurs créances.

De la même manière, une plateforme Marchés Publics doit être mise en place.

– sur la formation:

Des travaux sont en cours pour dépoussiérer l’examen professionnel.

Les candidats ayant passé sans succès l’examen professionnel quatre fois pourront être admis à posteriori sous réserve d’un exercice professionnel aguerri de dix ans au sein d’une étude et du passage d’un oral dans les mêmes conditions que l’examen professionnel.

Le candidat ayant réussi l’écrit mais ayant échoué à l’oral pourra conserver pendant quatre ans ses notes à l’écrit.

La dissertation sera supprimée au profit d’une consultation juridique écrite.

Le Président ROUZAUD est également revenu sur les conditions qui ont amenées le bureau de l’Ecole à licencier Mme Sophie Gaublomme.

NB: la pérennité de la formation sera assurée par une augmentation de la cotisation Cofrer de 0,1% par an. ( 0,278 à 0,378 ).

– sur la médiation et la plateforme MEDICYS:

La marché de la médiation est encore à ses premiers balbutiements.

Pour autant, les textes actuels imposent au justiciable , notamment devant le Tribunal d’Instance, de justifier qu’il a proposé à son contradicteur un mode amiable de règlement dé son litige ( conciliation, médiation ou procédure participative par Avocat)

L’obligation pour le professionnel de proposer une médiation au consommateur devra figurer dans ses conditions générales de vente dès le 1/01/2016 ( transposition d’une directive européenne en droit français ).

Une médiation en ligne devrait enfin être proposée à l’instar de ce qui se fait au Canada sur la plateforme MEDYCIS.

– sur la Cavom:

Le Conseil de la Cavom a décidé une augmentation des cotisations retraite à compter du 01/01/2016 ( avec un seuil lié au CA ).

J’étais personnellement défavorable à cette hausse mais je vous avoue n’avoir trouvé autour de moi que peu de soutien sur ce sujet extrêmement sensible au sein de l’Assemblée.

Je reviendrai bien sûr en détail sur tous ces sujets lors de notre prochaine réunion interdépartementale à Gerardmer.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué.

synthese CNHJ DECRET CADRE