Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

La Commission spéciale constituée par l’Assemblée Nationale s’est réunie et vient d’examiner les 1800 amendements qui lui ont été communiqués.

Le texte issu de ces auditions doit être présenté à compter du 26/01 à l’Assemblée Nationale.

Un premier bilan par nature provisoire peut donc être réalisé sans tirer de conclusions hâtives.

Tout d’abord force de constater que ce texte contient un certain nombre d’avancées non négligeables pour notre profession :

– plus aucune financiarisation des offices mais une interprofessionnalité qui sera développée.

– abandon du corridor tarifaire sur le tarif pour les actes relevant du monopole (procédures civiles et judiciaires ). Révision quinquennale ( à charge pour la profession de justifier de la necessité d’une augmentation ). Consultation des instances ordinales alors que nous étions jusqu’alors écartés. Forfaitisation des principales procédures pour une plus grande transparence.

– mise en place du recouvrement des petites créances < 2000 € ( le seuil exact n’est pas encore fixé ) par une procédure simplifiée permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire délivré par l’HDJ ( cette proposition a recueilli l’unanimité des suffrages des membres de la Commission spéciale )

– le refus du renouvellement du bailleur à la demande de renouvellement du preneur ( art 56 de la loi Macron ) en matière commerciale se fera par acte extrajudiciaire et non par notification.

La Chambre Nationale travaille d’ailleurs sur de nouveaux amendements pour réintroduire la signification du congé commercial par acte extrajudiciaire ( et plus généralement tous les actes concernant la fin de bail ).

Cette stratégie semble payante aujourd’hui et recueille l’assentiment du Ministre de l’Economie.

– compétence élargie au niveau national du monopole des ventes judiciaires ( selon l’avis de l’autorité de la concurrence ).

D’autres points sont le reflet d’une volonté politique du gouvernement :

– la liberté d’installation : elle est très strictement encadrée au regard de ce que souhaitait à l’origine Arnaud Montebourg.

Une cartographie sera arrêtée conjointement par le Ministère de l’Economie et le Ministère de la Justice en fonction de critères fixés ulterieurement par décret.

Cette carte identifiera les secteurs dans lesquels de nouveaux offices devront être créés.

L’installation ne pourra se faire au préjudice d’offices existants sauf à ce que l’entrant indemnise le sortant immédiatement et les ordres professionnels devront être consultés.

Autant vous dire qu’il s’agira d’un vrai parcours du combattant pour le nouvel impétrant….

Une limitation d’âge à la cession sera également instaurée ( 70 ans ).

– la compétence territoriale élargie à la Cour d’Appel pour les activités monopolistiques :

La profession s’est longtemps opposée à cette extension territoriale. Cette extension est à mon sens inéluctable et dans l’air du temps; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous indiquer à plusieurs reprises qu’il fallait vous préparer à ce changement probable.

La profession a reclamé un certain délai pour sa mise en œuvre et réfléchit sur les accompagnements ( fiscaux notamment) qui pourraient être mis en place auprès des études rurales.

Cette extension territoriale pourrait voir le jour le 1/01/2017 au plus tard.

Je tiens également à vous faire savoir que j’ai intégré depuis peu un groupe de travail restreint composé de plusieurs délégués qui travaillent autour du Président Sannino sur tous ces sujets.

Il m’a été ainsi donné l’occasion hier de discuter très longuement avec un ancien ministre, Garde des Sceaux.

Ce dernier m’a confirmé que le choix de notre profession d’engager un dialogue exigeant avec le gouvernement avait été jusqu’alors payant, contrairement à d’autres professions ( les notaires pour ne citer qu’eux ).

Plus important, mon interlocuteur  m’a déclaré que notre profession était aujourd’hui écoutée AU PLUS HAUT NIVEAU avec une véritable volonté du gouvernement et du Président de la République de nous associer au processus législatif actuel.

Nous sommes à mi-parcours, rien n’est joué bien sûr; il faut poursuivre le travail pour adoucir les propositions qui pourraient nous être défavorables, tout en conservant à l’idée que la profession doit impérativement se moderniser.

Je vous livre toutes ces informations en vous remerciant de les tenir confidentielles pour ne pas gêner le travail en cours et le dépôt de nouveaux amendements.

Je rappelle également que le texte devrait être promulgué avant l’été.

Je formule le vœu que cette nouvelle année soit l’occasion pour notre profession de prendre un nouveau départ.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué.