NON CLASSE

Projet de réforme de la discipline et du tarif

Cher Consoeur, Cher Confrère,

Vous trouverez ci-joint un récapitulatif du PROJET de réforme de la discipline des huissiers de justice et des notaires ainsi que du tarif.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué

Proposition d'Article(s)

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