LOI MACRONPROFESSION

Règle retenue pour l’appel de cotisation concernant les huissiers de justice « libre installation et création d’office »

Chère Consœur, Cher Confrère,

 

Je vous informe que le principe retenu est le suivant :

  • Produits bruts : la moyenne des petites études a été retenue soit une base de 45000.00 €
  • Nombre d’actes : néant
  • Prime multirisque : la plus petite prime forfaitaire soit 650 € pour l’année 2018

 

Bien confraternellement,

 

Votre Bien Dévoué Délégué

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