Ma Chère Consœur, Mon Cher Confrère,
Vous trouverez ci-après un bref compte rendu de nos échanges dans le cadre de cette journée d’AG à Paris dans les locaux de la CNHJ.
Le Pdt de la CNHJ est revenu dans son discours d’introduction sur la volonté des autorités européennes de privilégier la notification à la signification. Le gouvernement français n’est pas, pour l’instant, dans cet état d’esprit et a conforté la CNHJ dans ses positions.
Le Pdt SANNINO rappelle les avancées et tout particulièrement le maintien du tarif pour les deux années à venir ( pour rappel mandataires liquidateurs -5%, greffiers au commerce – 3% ).
Nous travaillons d’ores et déjà sur une nouvelle version de ce tarif .
La CNHJ soutient également les recours exercés par plusieurs Confrères ( 5 Cours d’Appel ) à l’encontre du décret relatif à la liberté d’installation.
L’ordre du jour a ensuite été épuisé comme suit :
– Chantiers de la justice et simplification de la procédure civile :
La volonté du gouvernement est clairement affichée : déjudiciariser à tout prix!
La Garde des Sceaux a confirmé également le rôle essentiel de l’assignation comme acte introductif d’instance.
Nous pourrions nous diriger vers un acte introductif d’instance UNIQUE qui renforcerait le rôle de l’HDJ dans la délivrance de l’assignation. Nous devrions donc augmenter le quantum des actes à délivrer.
Le rôle de l’HDJ est maintenu également dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, contrairement aux rumeurs qui ont pu circuler ces derniers temps.
Le projet de loi prévoit également la création d’une juridiction UNIQUE ( pour les procédures nationales et européennes) pour le traitement des injonctions de payer qui ne pourra être saisie que par voie dématérialisée. ( entre 50 et 60 magistrats seraient recrutés pour cette nouvelle juridiction ).
Concernant le renforcement du rôle de l’HDJ, et la volonté de décharger le greffe de certaines tâches liées à la convocation des parties en cours d’audience, il nous faut impérativement développer une plateforme interconnexion entre la justice, l’Avocat et l’HDJ afin de nous permettre de pouvoir choisir les dates d’audience et les soumettre au demandeur.
Nous rencontrons une certaine hostilité des Avocats sur ces sujets.
– Loi Élan concernant la procédure d’expulsion:
Nous avons proposé une simplification des éléments de language concernant la procédure d’expulsion. Aujourd’hui 15222 expulsions avec concours ont été menées à terme pour 10000 environ en 2013. Le nombre de concours octroyé a également augmenté de manière significative.
Nous avons souhaité également défendre le rôle préventif de l’HDJ.
– Décret formation passerelle :
60 Heures de formation prévues pour la profession : présentielles et en lignes.
Cette formation portera sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels en stocks.
Ces heures de formation seront éligibles à la formation continue.
( Formation obligatoire sauf dispenses prévues dans le décret 2018-129 du 23/02/2018, ART 2 )
– Caisse de Garantie :
Les sinistres responsabilité financière ont augmenté en 2017 ( environ 2,5 millions d’euros de fonds clients non représentés )
En matière civile , 593 dossiers ont été ouverts. ( 24 % des sinistres concernent le bail commercial ).
– vote du budget 2017 :
À noter une baisse des actes papiers ( 280000 en moins ) et une hausse des actes dématérialisés ( 300000 actes dématérialisés en 2017 )
Les produits d’exploitation ont augmentés ( variation de 3800000€ par rapport au budget initial ) et les dépenses ont été maîtrisées.
Le budget a été approuvé. Vous trouverez dans le lien ci-dessous les grandes lignes de ce budget.
– liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la Convention Collective Nationale:
L’arrêté du 2/02/2018 dont vous trouverez une copie dans le lien ci-après vient conforter le rôle de la CNHJ.
Je vous prie de croire en mes sentiments confraternels.
Votre Bien Dévoué Délégué.
Soyez le premier à commenter cet article !