Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

Le Président a rendu un hommage appuyé à Me Guy CHEZEAUBERNARD, ancien délégué de la CA de Lyon, qui a quitté ses fonctions le 9/03/2017.

Ce dernier est remplacé par Alain Grimant, HDJ à St Etienne.

Il est revenu ensuite sur son agenda professionnel et ses rencontres avec les candidats à l’élection présidentielle.

Un flash info 2017-17 du 14/03/2017 est venu éclaircir les questions légitimes de certains Confrères.

L’ordre du jour a ensuite été épuisé comme suit :

– liberté d’installation et cartographie :

L’arrêté est en cours d’écriture et devrait, sauf surprise, reprendre la cartographie proposée par l’Autorité de la Concurrence .

Bref, pour la profession, il y aurait environ 120 créations.

Notre Cour est concernée avec 2 créations en Meuse et une création en Meurthe-et-Moselle.

Nous en saurons probablement plus fin mars 2017.

– commissaires de justice :

Des négociations ont été engagées avec les CPJ sur la formation.

Un projet de décret est en cours d’écriture et à l’état de négociation.

La formation passerelle devrait être mise en place par la nouvelle Chambre des Commissaires de Justice à compter du 1/01/2019. La formation devrait être dispensée sur 60 heures.

C’est une formation qui sera imposée et prise en charge par les Confrères.

Cette formation sera éligible à la formation professionnelle continue.

– convention collective :

Il nous appartient de mettre en place un nouveau statut conventionnel pour nos salariés et d’anticiper la fin de la convention collective actuelle.

La dénonciation de la convention collective actuelle sera donc réalisée avant le 31/03/2107.

Cette dénonciation ne produira des effets qu’à condition que la CNHJ et l’Union des Huissiers de Justice agissent concomitamment.

Pour l’instant l’Union s’est opposée à cette dénonciation ( 4 voix pour et 16 contre ).

Les échanges ont repris pour trouver un consensus indispensable dans ce dossier particulièrement délicat.

– activités accessoires :

Il est admis par le bureau de la CNHJ une évolution nécessaire sur ce point.

Les structures sociétales retenues pour l’activité principale dans le cadre de la loi Macron sont donc étendues aux activités accessoires.

Certains garde fous seront nécessaires et la Caisse de Garantie s’emploie à délivrer très vite un message clair à la profession sur ce qui peut être fait ou pas.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué