Ma Chère Consoeur, Mon Cher Confrère,

La carte définitive contenant les zones de libre installation et de créations d’offices devrait être connue FIN MARS 2017.

Force est de constater que l’Autorité de la Concurrence n’a pris en compte pour effectuer son rapport que le chiffre d’affaires des offices.

Le résultat obtenu est donc extrêmement critiquable et entraîne des aberrations dans plusieurs départements qui ne constituent pas les forces vives de notre pays ( Meuse, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, pour ne citer que quelques exemples ).

Le bureau de la CNHJ sera entendu avant la fin du mois de janvier 2017 par le cabinet du garde des sceaux sur ce sujet ainsi qu’au sujet de l’extension de compétence territoriale.

Des contre-propositions seront donc faites par le bureau de la CNHJ en tenant compte de la spécificité de nos territoires respectifs.

Concernant le service pénal, le ministère forcé est étendu à l’ensemble des offices ( sous l’autorité du Président de la Juridiction) d’un même département lorsqu’il existe plusieurs TGI dans ce même département ( art 8 du décret n.2016-1875 du 26/12/2016)

Les inspections de comptabilité devront être réalisées dorénavant au sein de notre Cour par des inspecteurs  » extérieurs  » et la Chambre Régionale devra donc proposer avant le 30/11/2017 une nouvelle liste d’inspecteurs à l’agrément du PG.

Ces inspecteurs devront être choisis dans des Cours d’Appel limitrophes .. ou pas …avec tous les inconvénients liés à cette nouvelle disposition textuelle : éloignement géographique, financement de ces campagnes d’inspection, etc.

Bien confraternellement,

Votre Bien Dévoué Délégué.